Articles de loi
Art. 164 Cst – Législation
2 décisions dans lesquelles Art. 164 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat demande la notification électronique obligatoire des actes du Tribunal pénal fédéral : la faculté prévue à l’art. 86 al. 1 CPP ne confère aucun droit subjectif (art. 86 al. 1 CPP)
- Contribuables genevois contestent l'indexation de 7,03 % de leur valeur locative pour 2013 fondée sur une circulaire administrative (Art. 127 al. 1 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.