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Art. 175 LAgr – Poursuite pénale

1 décision dans laquelle Art. 175 LAgr est une norme déterminante.

• Importation de vin avant paiement du prix d'adjudication: rappel des droits de douane hors contingent fondé sur l'art. 12 DPABGer · BGE 129 II 160 · 07.01.2003

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