Articles de loi
Art. 12 DPA – Assujettissement à une prestation ou à une restitution
2 décisions dans lesquelles Art. 12 DPA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Importateur utilise le régime d'admission temporaire pour importer des antiquités à son domicile privé : perception subséquente de la TVA justifiée car usage personnel et absence d'apurement du régime (art. 58 LD, art. 162 OD)
- Société suisse soumet des comptes annuels 2005 par voie postale: prescription de l'action pénale pour soustraction d'impôt anticipé suspendue dès la décision de l'autorité fiscale du 15 mai 2013 (art. 11 al. 3 DPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.