Articles de loi
Art. 12 LAVI – Conseils
2 décisions dans lesquelles Art. 12 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Victime d'agression mortelle réclamant ses frais d'avocat: indemnisation limitée au tarif de l'assistance judiciaire gratuite (art. 11 ss LAVI)
- Victime de rixe avec faute concomitante: méthode de calcul de l'indemnité LAVI et maintien partiel de la réparation morale (Art. 12 al. 2 et 13 al. 1-2 LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.