Articles de loi

Art. 3a GSchG – Principe de causalité

1 décision dans laquelle Art. 3a GSchG est une norme déterminante.

• Taxe annuelle d'évacuation basée sur la valeur ECA sans lien avec la consommation: violation du principe d'équivalence et de l'art. 60a LEaux, recours admis (art. 8, 9 Cst.)BGer · BGE 128 I 46 · 10.10.2001

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.