Révocation de la suspension de l'expulsion pour risque de récidive psychique: motif inadmissible, recours admis (art. 38 ch. 4 et art. 55 al. 2-4 CP)

Normes déterminantes

Art. 38 CP Art. 45 CP Art. 55 CP

Résumé

Un condamné étranger, libéré conditionnellement avec suspension probatoire de son expulsion pour quinze ans, voit cette suspension révoquée par la Commission de libération neuchâteloise après qu'une expertise psychiatrique ait établi un risque non négligeable de récidive lié à une décompensation psychique. L'intéressé forme un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral, qui convertit d'office la voie de droit utilisée en raison d'une indication erronée par l'instance cantonale.

Le Tribunal fédéral admet le recours administratif et annule la décision de révocation de la suspension de l'expulsion. La juridiction rappelle que la suspension de l'expulsion selon l'article 55 alinéa 2 CP est étroitement liée à la libération conditionnelle et que sa révocation suppose que le condamné ne se soit pas bien conduit, notion définie par référence aux motifs de réintégration prévus à l'article 38 chiffre 4 CP.

Or, en l'espèce, le recourant n'a commis aucune nouvelle infraction durant le délai d'épreuve et n'a pas enfreint les règles de conduite ou le patronage imposés. La seule base retenue par l'autorité cantonale était l'évolution défavorable de l'état psychique du condamné et le risque de récidive qui en découlait. Le Tribunal fédéral juge cet élément inadmissible pour fonder une révocation, car l'article 38 chiffre 4 alinéa 2 CP sanctionne un écart de conduite imputable au libéré ayant trompé la confiance placée en lui, et non une modification de son état personnel ou psychique. Contrairement à l'article 45 CP régissant d'autres mesures, l'article 38 CP ne prévoit pas expressément l'état du libéré comme motif de réintégration.

Ayant été révoquée sur la base d'un critère illégal sans qu'aucun autre motif admissible ne ressorte de la décision attaquée, la mesure doit être annulée. Le recours est donc accueilli.

Regeste

Art. 38 Ziff. 4 StGB, Art. 55 Abs. 2, 3 und 4 StGB; Rückversetzung in den Strafvollzug, Widerruf des probeweisen Aufschubs der Landesverweisung. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid über den Widerruf des probeweisen Aufschubs der Landesverweisung gemäss Art. 55 Abs. 2 StGB. Umdeutung der Eingabe als Folge einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung (E. 1a). Fälle, in denen eine Rückversetzung in den Strafvollzug und ein Widerruf des probeweisen Aufschubs der Landesverweisung in Frage kommen. Der Umstand, dass sich der persönliche oder psychische Zustand des Betroffenen nach der bedingten Entlassung und dem Aufschub der Landesverweisung verändert hat und deshalb ein Rückfall befürchtet werden muss, zieht weder die Rückversetzung in den Strafvollzug noch den Widerruf des Aufschubs der Landesverweisung nach sich (E. 2 und 3). Regeste Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée selon l'art. 55 al. 2 CP. Conversion à la la suite d'une indication erronée des voies de recours (consid. 1a). Cas dans lesquels une réintégration ainsi qu'une révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai peuvent être envisagées. L'état personnel ou psychique de l'intéressé, s'il devait se modifier après la libération conditionnelle et la suspension de l'expulsion et faire craindre un risque de récidive, ne saurait entraîner la réintégration pas plus que la révocation de la suspension de l'expulsion (consid. 2 et 3). Regesto Art. 38 n. 4 CP, art. 55 cpv. 2, 3 e 4 CP; ricollocamento, revoca della sospensione dell'espulsione a titolo di prova. La decisione di revocare la sospensione dell'espulsione a titolo di prova accordata in virtù dell'art. 55 cpv. 2 CP è impugnabile tramite ricorso di diritto amministrativo. Conversione a causa dell'indicazione errata delle vie di ricorso (consid. 1a). Casi in cui è possibile prospettare il ricollocamento nonché la revoca della sospensione dell'espulsione a titolo di prova. Se, dopo la liberazione condizionale e la sospensione dell'espulsione, le condizioni personali e psichiche dell'interessato dovessero modificarsi in modo tale da far temere il rischio di recidiva, esse non provocherebbero né il ricollocamento né la revoca della sospensione dell'espulsione (consid. 2 e 3).

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