Droit aux mesures de réadaptation professionnelle AI durant une peine privative de liberté (Art. 8 al. 1 et 16 al. 1 LAI)

Normes déterminantes

Art. 8 LAI Art. 16 LAI Art. 1 OCP Art. 4 OCP Art. 37 CP Art. 37bis CP Art. 38 CP

Résumé

Un assuré handicapé depuis l'enfance et actuellement détenu pour purger une peine privative de liberté conteste le refus de l'office AI vaudois de lui accorder des mesures de réadaptation professionnelle sous forme de formation initiale. L'office et le tribunal cantonal ont nié ce droit en relevant que l'assuré ne subissait aucune perte de gain due à son invalidité et qu'il conservait théoriquement une pleine capacité de travail dans un emploi léger, l'absence de qualification étant sans lien avec son état de santé. Le recourant soutient que ses précédents apprentissages ont échoué en raison de son handicap et que sa situation carcérale ne doit pas faire obstacle à une nouvelle formation professionnelle adaptée.

Le Tribunal fédéral examine si la détention exclut le droit aux mesures de réadaptation professionnelle selon l'article 8 alinéa 1 LAI. Il rappelle que l'exécution d'une peine privative de liberté ne crée pas de statut juridique particulier justifiant un refus automatique des prestations AI, bien que certaines rentes soient suspendues durant l'incarcération.

La décision sur la compatibilité d'une mesure de réadaptation avec l'exécution de la peine relève exclusivement de l'autorité cantonale d'exécution des peines, et non des organes de l'assurance-invalidité. Sous réserve de l'accord de cette autorité et des conditions qu'elle impose, l'octroi de mesures n'est pas exclu, notamment en cas de semi-liberté ou de régime ouvert prévu par les articles 37 chiffre 3, 37bis et 38 CP ainsi que les ordonnances pénales correspondantes. La nécessité de la mesure au sens de l'article 8 alinéa 1 LAI dépend toutefois du moment où l'assuré pourra exercer concrètement la profession visée après sa libération; une formation technique évolutive n'est nécessaire que si elle peut être mise en valeur dans un délai raisonnable. De plus, les travaux auxquels le détenu est astreint en prison, qui doivent répondre à ses aptitudes selon l'article 37 chiffre 1 alinéa 2 CP, peuvent suffire à acquérir une formation initiale, rendant alors l'intervention de l'AI superflue.

Sur le fond, le Tribunal constate que l'assuré n'a jamais achevé de formation professionnelle initiale valide, ses tentatives antérieures ayant été interrompues par son handicap physique. Les emplois occupés ultérieurement (décorateur, barman) n'étaient ni sédentaires ni exigibles à long terme compte tenu de son moignon. Contrairement à l'appréciation des instances inférieures, l'aptitude théorique à un travail léger ne suffit pas à écarter le droit à une première formation lorsque celle-ci engendre des surcoûts dus à l'invalidité. La cause est renvoyée pour nouvel examen de la nécessité de la mesure en tenant compte du régime d'exécution de la peine et des perspectives d'exercice post-carcéral.

Regeste

Art. 8 und 16 IVG: Berufliche Eingliederungsmassnahmen während des Vollzugs einer Freiheitsstrafe. - Der Entscheid, ob die Durchführung einer beruflichen Eingliederungsmassnahme mit dem Vollzug einer Freiheitsstrafe vereinbar ist, fällt in den Zuständigkeitsbereich der Strafvollzugsbehörde. Mit deren Einverständnis und unter Vorbehalt der von ihr gestellten Bedingungen ist die Zusprechung von Eingliederungsmassnahmen an einen Versicherten, der eine Freiheitsstrafe verbüsst, nicht ausgeschlossen. - Bei der Prüfung, ob eine Massnahme im Sinne von Art. 8 Abs. 1 IVG notwendig ist, müssen insbesondere die Art des Strafvollzugs und der Zeitpunkt, ab welchem der Betroffene die Tätigkeit, zu der er sich ausbilden lassen möchte, wird ausüben können, berücksichtigt werden. Geht es um den Anspruch auf erstmalige Ausbildung, ist auch zu prüfen, inwiefern die Arbeiten, welche der Strafgefangene zu übernehmen verpflichtet ist, ihm die Erlangung einer solchen Ausbildung ermöglichen und damit die Beteiligung der Invalidenversicherung gegenstandslos werden lassen. Regeste Art. 8 et 16 LAI: Mesures de réadaptation professionnelle en cas d'exécution d'une peine privative de liberté. - Il appartient à l'autorité d'exécution des peines de décider si l'application d'une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est compatible avec l'exécution d'une peine privative de liberté. Sous réserve de l'accord et des conditions posées par cette dernière, l'octroi de mesures de réadaptation à un assuré subissant une peine privative de liberté n'est pas exclu. - Lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère nécessaire au sens de l'art. 8 al. 1 LAI de la mesure, il convient de tenir compte, notamment, du régime d'exécution de la peine et du moment auquel l'intéressé pourra exercer l'activité à laquelle il souhaite se former. S'agissant, en particulier, du droit à la prise en charge d'une formation initiale, il convient également d'examiner dans quelle mesure les travaux auxquels le détenu est astreint ne lui permettent pas d'acquérir une telle formation, rendant alors sans objet l'intervention de l'assurance-invalidité. Regesto Art. 8 e 16 LAI: Provvedimenti d'integrazione professionale durante l'esecuzione di una pena privativa della libertà. - Spetta all'autorità di esecuzione delle pene stabilire se la disposizione di un provvedimento d'integrazione professionale sia compatibile con l'esecuzione di una pena privativa della libertà. Con il consenso di essa autorità e alle condizioni poste dalla medesima, non è esclusa la possibilità di riconoscere provvedimenti d'integrazione in favore di un assicurato che sta scontando una pena privativa della libertà. - Dovendosi valutare se il provvedimento è necessario ai sensi dell'art. 8 cpv. 1 LAI, occorre tenere conto segnatamente del regime di esecuzione della pena come pure del momento in cui l'interessato potrà esercitare l'attività per la quale desidera essere formato. Trattandosi in particolare del diritto alla prima formazione, si deve pure esaminare in quale misura i lavori che vengono assegnati al detenuto gli permettano di acquisire una tale formazione rendendo di conseguenza privo di oggetto l'intervento dell'assicurazione per l'invalidità.