Articles de loi
Art. 38 CP: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 38 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Réintégration après libération conditionnelle: méthode de fixation de la peine pour infractions durant le délai d'épreuve (Art. 38 ch. 4 al. 1er CP)
- Droit aux mesures de réadaptation professionnelle AI durant une peine privative de liberté (Art. 8 al. 1 et 16 al. 1 LAI)
- Révocation de la suspension de l'expulsion pour risque de récidive psychique: motif inadmissible, recours admis (art. 38 ch. 4 et art. 55 al. 2-4 CP)
- Libération conditionnelle: délai d'épreuve de deux ans justifié par réparation dommages-intérêts malgré solde peine court (art. 38 ch. 2 et 3 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.