Articles de loi
Art. 7 LPP – Salaire et âge minima
3 décisions dans lesquelles Art. 7 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux travailleurs du secteur de la construction prennent une retraite anticipée à 60 ans: l'institution supplétive LPP doit assurer A.________ mais pas B.________ selon l'art. 47 al. 1 LPP
- Chargé de cours affilié rétroactivement à PUBLICA mais rente réduite par prescription des cotisations anciennes (Art. 14-16 LPP)
- Inclusion des bonus et commissions dans le salaire assuré LPP malgré une exclusion vague du règlement: recours partiellement admis (Art. 7 et 49 al. 1 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.