Articles de loi
Art. 154 CO – Condition résolutoire
2 décisions dans lesquelles Art. 154 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Révocation de procuration déclenchant une condition résolutoire: convention caduque sans dommages-intérêts (art. 34 et 154 CO)
- Travailleur saisonnier sans permis mais avec condition résolutoire soumis assurance obligatoire LPP, cause renvoyée (art. 2 al. 2 LPP, art. 154 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.