Articles de loi
Art. 75 Cst – Aménagement du territoire
5 décisions dans lesquelles Art. 75 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une extension scolaire dans un périmètre ISOS protégé : intégration architecturale jugée conforme malgré rupture stylistique (art. 86 al. 2 LATC)
- Projet de construction sur parcelles réunies nécessitant un accès par servitude: annulation du permis car absence de preuve que la servitude sur la parcelle de 500 m² subsiste après réunion en 2'111 m² avec 12 logements (art. 730 CC, art. 974b al. 3 CC)
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Propriétaires d'un manège installent des serres-tunnels, parkings et chemins en zone agricole sans autorisation: remise en état ordonnée car constructions fixes soumises à autorisation (art. 22 al. 1 LAT)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.