Articles de loi
Art. 75 CO – Obligations sans terme
5 décisions dans lesquelles Art. 75 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père et fils titulaires d’un compte joint donnent des ordres de virement contradictoires le même jour : la banque doit exécuter celui du premier à agir en justice, non celui du premier à donner l’ordre (art. 150 al. 3 CO)
- Vendeur immobilier offre régulièrement d'exécuter sa prestation par présentation devant notaire pour signature de la réquisition de transfert : exigibilité du prix établie malgré absence de paiement par l'acheteuse (art. 82 al. 1 LP)
- Vendeurs obtiennent la mainlevée provisoire de l'opposition malgré le refus de l'acheteuse de signer la réquisition de transfert immobilière : l'offre verbale documentée suffit pour rendre le prix exigible (art. 82 al. 1 LP)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.