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Art. 736 CC – Constitution et extinction des servitudes: Libération judiciaire
5 décisions dans lesquelles Art. 736 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Époux bénéficiaire d’un usufruit viager sur un chalet familial perd son droit après le divorce : extinction sans indemnité refusée, libération avec indemnité exigée (art. 736 al. 1 et 2 CC)
- Propriétaire refuse de tolérer une servitude de passage automobile établie par jugement : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable car fondé sur une interprétation erronée de l’art. 736 CC et non sur une violation de droits constitutionnels
- Propriétaire demande la radiation de trois servitudes (passage à pied, place de parc, zone commune) sur sa parcelle : utilité résiduelle en hiver et pour les visiteurs justifie leur maintien (art. 736 al. 1 CC)
- Copropriétaires demandent la radiation d'une servitude d'empiètement interprétée comme foncière et non personnelle : interprétation objective du terme 'successeurs' exclut toute limitation familiale ou temporelle (art. 736 CC)
- Propriétaire demande la radiation d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules car son bâtiment est désormais ouvert sur son propre fonds : extinction de la servitude pour perte d'utilité (Art. 736 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.