Articles de loi
Art. 7 LAI – Obligations de l’assuré
5 décisions dans lesquelles Art. 7 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée en invalidité demande une augmentation de sa rente après aggravation de son état psychique : la Cour cantonale réduit arbitrairement l'exigibilité de l'aide conjugale de 30 % à 20 %, la Cour fédérale annule son arrêt et confirme la décision administrative (art. 28a al. 2 LAI)
- Assuré portugais résidant au Portugal avec antécédents de chirurgie orthopédique et troubles dégénératifs : droit à un quart de rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2018, mais pas avant, car le taux d'invalidité de 34 % ne remplit pas le seuil de 40 % requis (art. 28 al. 2 LAI)
- Assurée espagnole résidant à l'étranger obtient un quart de rente d'invalidité après aggravation de son état de santé justifiant une révision (art. 28 al. 2 LAI)
- Assuré atteint d’un trouble de la personnalité borderline et de syndromes de dépendance à la cocaïne, à l’alcool et au cannabis obtient une rente d’invalidité entière à partir du 1er novembre 2017 (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Assuré frontalier français demande une rente d'invalidité après une discopathie cervicale et des opérations des tunnels carpiens : instruction insuffisante sur l'invalidité économique malgré la demande de prestations du 22 novembre 2012 (art. 28 al. 1 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.