Articles de loi
Art. 68 CPC – Représentation conventionnelle
5 décisions dans lesquelles Art. 68 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Associée d'une société en nom collectif poursuivie personnellement après faillite : recours au Tribunal fédéral irrecevable car grief sur la validité du titre de mainlevée soulevé pour la première fois (art. 75 al. 1 LTF)
- Recourante conteste une décision de conciliation rendue sur la base de l'article 212 CPC pour une créance de 1'803 fr. 60 : recours fédéral rejeté pour absence de question juridique de principe et violation non établie du droit d'être entendue (art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 212 CPC)
- Père refuse de verser la pension alimentaire à sa fille majeure en formation: avis aux débiteurs valable malgré la majorité de l'enfant, violation du droit d'être entendu réparée en appel (art. 291 CC)
- Agent d'affaires vaudois refusé à Berne: art. 68 CPC prime sur la LMI, liberté économique restreint légitimement (Art. 68 al. 2 CPC)
- Rejet de la désignation d'un représentant spécifique pour une SA: préjudice irréparable reconnu, recours admis (art. 93 al. 1 let. a LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.