Surélévation autorisée administrativement: immissions excessives limitées à une fenêtre, réforme partielle (Art. 684 CC)

Normes déterminantes

Art. 6 CC Art. 8 CC Art. 674 CC Art. 679 CC Art. 684 CC Art. 685 CC Art. 686 CC

Résumé

Deux copropriétaires ont surélevé leur immeuble à Genève en créant seize fenêtres en limite de propriété, conformément à une autorisation de construire entrée en force. Le voisin, propriétaire de la parcelle adjacente avec un toit plat équipé de lucarnes, a agi en justice pour faire cesser ces ouvertures qu'il considérait comme des immissions excessives, arguant notamment d'une perte de surface habitable future et d'une atteinte à son intimité. La cour cantonale avait ordonné la suppression ou l'obscuration de toutes les fenêtres litigieuses sous menace de peine pénale, estimant que le plan localisé de quartier ne permettait pas implicitement de déroger aux distances légales cantonales.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours des constructeurs. Il juge que la cour cantonale a violé le droit fédéral en réexaminant la légalité de l'autorisation de construire entrée en force, alors que le juge civil est lié par les décisions administratives sauf nullité absolue (consid. 4.5.1). Toutefois, le Tribunal fédéral confirme que l'article 684 CC conserve une valeur de garantie minimale même face à une autorisation administrative valide. En l'espèce, seule la fenêtre oscillo-battante située à l'extrême gauche, qui empêche physiquement la surélévation future du voisin selon le plan localisé, constitue une immission excessive intolérable nécessitant son murage (consid. 4.5.2). Les quinze autres fenêtres, bien que créant des vues droites en limite, ne portent pas une atteinte si grave que le droit civil doive intervenir, car le voisin peut lui-même poser des verres opaques sur ses lucarnes et rien n'indique que le plan localisé interdit une telle construction (consid. 4.5.2). Par conséquent, l'obligation d'installer des jours fixes opaques sur ces quinze fenêtres est annulée. Concernant la demande subsidiaire de constitution d'une servitude d'empiètement au sens de l'article 674 al. 3 CC, le Tribunal fédéral déclare irrecevable le grief portant sur la date de l'opposition du voisin, jugé purement appellatoire, et confirme que les conditions cumulatives (bonne foi, opposition tardive) ne sont pas remplies (consid. 5.4). Les frais judiciaires sont répartis majoritairement à la charge de l'intimée, reflétant le gain de cause partiel des recourants.

Regeste

Art. 6 Abs. 1, Art. 679 und 684 ZGB; Verhältnis zwischen den Bestimmungen des schweizerischen Privatrechts über den Schutz vor Immissionen und dem kantonalen öffentlichen Baurecht. Eine durch rechtskräftigen Entscheid einer Verwaltungsbehörde bewilligte Baute verursacht in der Regel keine übermässigen Immissionen im Sinn von Art. 684 ZGB; Ausnahmen (E. 4). Regeste Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force ne cause pas d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC; exceptions (consid. 4). Regesto Art. 6 cpv. 1, art. 679 e 684 CC; relazione fra il diritto privato federale sulla protezione contro le immissioni e il diritto pubblico cantonale edilizio. Di regola, una costruzione autorizzata da una decisione amministrativa cresciuta in giudicato non causa immissioni eccessive ai sensi dell'art. 684 CC; eccezioni (consid. 4).

Décisions apparentées

• Propriétaire demande l'interdiction de travaux de surélévation augmentant un empiètement existant de 4,1 m² : action négatoire fondée, interdiction limitée maintenue (art. 641 al. 2 CC)BGer · 5A_663/2020 · 02.02.2021