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Art. 64a LEI – Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin
5 décisions dans lesquelles Art. 64a LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande d'asile multiple déposée après transfert exécuté vers la Croatie : classement sans décision formelle et renvoi confirmé malgré projet de mariage en Suisse (art. 111c al. 2 LAsi, art. 83 al. 3 LEI)
- Renvoi Dublin vers la France après deux transferts antérieurs et absence de nouvelle demande d’asile formelle en Suisse : décision confirmée (art. 64a al. 1 LEI)
- Libyen ayant déposé des demandes d'asile successives en Slovaquie (déc. 2020) et en Autriche (janv. 2021) renvoyé vers la Slovaquie selon le règlement Dublin III: recours rejeté car absence d'indices concrets de non-refoulement ou d'absence de prise en charge médicale (art. 64a LEI)
- Renvoi Dublin vers l'Allemagne confirmé malgré demande de suivi psychologique en Suisse et allégations de détention sans motif (art. 64a LEI)
- Renvoi Dublin vers l'Allemagne confirmé malgré le souhait du requérant de rejoindre l'Italie pour y retrouver sa fiancée enceinte (art. 64a al. 1 LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.