Articles de loi
Art. 602 CC – Communauté héréditaire
5 décisions dans lesquelles Art. 602 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleur résilie le bail après décès du locataire : congé valable malgré présence du conjoint du membre de l'hoirie dans l'appartement, car ce dernier n'est pas conjoint d'une locataire titulaire individuelle (art. 266n CO)
- Héritière unique recourt contre classement d'une procédure pénale pour gestion déloyale au préjudice de la succession : absence de prétentions civiles alléguées et non-participation de tous les héritiers rendent le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Bailleresse résilie un bail tacite pour motifs économiques : annulation confirmée car l'héritier-locataire a contesté le motif malgré son aveu sur le loyer bas (art. 271 al. 1 CO)
- Transfert du bail après décès du locataire : accord tacite établi par interprétation objective d'une lettre de la régie selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO)
- Héritière réservataire agit plus de cinq ans après l'ouverture de la substitution fidéicommissaire pour reconstituer la réserve de son fils décédé : action en réduction périmée (art. 533 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.