Articles de loi
Art. 58 CO – Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
5 décisions dans lesquelles Art. 58 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demanderesse victime d’un coup de tête d’une ponette réclame une réparation de 584'005 fr. : la prescription d’un an est acquise car l’assureur n’a pas renoncé à la prescription pour la période critique (art. 60 CO)
- Copropriétaires demandent réparation pour effondrement d’un mur de soutènement soumis à une servitude éteinte : expertise contradictoire rend l’instruction incomplète, renvoi ordonné pour clarification des causes (art. 679 CC)
- Locataire réclame des dommages-intérêts après un incendie causé par un radiateur électrique dans son studio : absence de preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du radiateur, responsabilité du bailleur refusée (art. 58 al. 1 CO et art. 259e CO)
- Propriétaire foncier demande réparation pour inondations causées par extraction excessive de gravier dans le lit du Rhône : responsabilité objective de l'Etat du Valais reconnue en vertu de l'article 679 al. 1 CC
- Automobiliste victime d’un accident sur autoroute A9 à Lausanne : absence de lien de causalité entre le défaut d’entretien de la chaussée et le dommage, responsabilité du propriétaire d’ouvrage exclue (art. 58 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.