Articles de loi
Art. 5 CPP – Célérité
5 décisions dans lesquelles Art. 5 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Ancien CEO d'une multinationale suisse condamné pour corruption d'agents publics étrangers en Angola via des sociétés offshore (art. 322septies al. 1 CP)
- Mineur poursuivi pour tentatives d'assassinat puis majeur pour meurtre: la juridiction des mineurs reste compétente pour les faits antérieurs à la majorité (art. 3 al. 2 DPMin)
- Accès au dossier pénal limité aux avocats jugé inadéquat face au risque de fuite vers l'État étranger lié à la partie plaignante (art. 65a al. 3 EIMP)
- Détention pour sûreté: motivation écrite tardive violant le droit d'être entendu, mais risque de fuite justifiant le maintien (Art. 226 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.