Articles de loi
Art. 47 LTF – Prolongation
5 décisions dans lesquelles Art. 47 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré soumis à une compensation de créances sur sa rente de vieillesse: retenue mensuelle de 941 francs jugée compatible avec le minimum vital (art. 20 al. 2 let. a LAVS et art. 93 LP)
- Entraîneur adjoint licencié pour abandon de poste: condamnation à une indemnité pénale réduite pour excès (art. 163 al. 3 CO)
- Action en information contre une société anonyme sans lien avec une assemblée générale : recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 117 let. b CPC)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Contribuable genevois demande la déduction pour charge de famille au titre de sa fille majeure non étudiante ni apprentie en 2013 : recours irrecevable pour dépassement du délai et absence de grief d’arbitraire (art. 39 al. 2 LIPP/GE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.