Articles de loi
Art. 446 CC – Maximes de la procédure
5 décisions dans lesquelles Art. 446 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère conteste la désignation d'une curatrice de représentation pour sa fille mineure: recours irrecevable car décision incidente sans préjudice juridique irréparable (art. 314a bis CC)
- Père conteste l'élargissement progressif du droit de visite surveillé de la mère atteinte de troubles psychiques : maintien de la surveillance partielle pour garantir le bien de l'enfant (art. 273 CC)
- Mère instrumentalise massivement son enfant mineur et refuse de respecter les décisions judiciaires sur le droit de visite : attribution de la garde exclusive au père confirmée (art. 314 al. 1 CC)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Curatelle générale pour trouble psychique sans expertise médicale: violation de l'art. 446 al. 2 CC, cause renvoyée
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.