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Art. 4 LEI – Intégration
5 décisions dans lesquelles Art. 4 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante portugaise après vingt-deux ans de séjour en Suisse refuse d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après dissolution du mariage et décès du conjoint, faute d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Étranger marié à une Suissesse pendant plus de trois ans demande le renouvellement de son autorisation de séjour après divorce : intégration non réussie et comportement pénal répréhensible justifient le refus (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Épouse ukrainienne divorcée après moins de trois ans de vie commune: refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour absence d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Étranger algérien détenu administrativement après une expulsion judiciaire: la durée de détention ne s’additionne pas à celle d’un renvoi antérieur en matière d’asile, car dix ans les séparent (art. 79 al. 1 LEI)
- Conjoint étranger séparé après trois ans de mariage se voit refuser la prolongation de son autorisation de séjour pour absence d'intégration réussie (art. 50 al. 1 let. a LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.