Articles de loi
Art. 35 Cst – Réalisation des droits fondamentaux
6 décisions dans lesquelles Art. 35 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante excluant les femmes : revirement de jurisprudence en faveur de l’égalité de fait (art. 63a al. 3 Cst.)
- Candidat éconduit conteste la nomination sans décision attaquable des directeurs de deux théâtres municipaux: transfert de monopole de fait exige une décision administrative (art. 2 al. 7 LMI)
- Unternehmer bietet Valet-Parken am Flughafen Genf an: Verbot zulässig, da Parkplätze zum Verwaltungsvermögen gehören und Nutzung nicht zweckkonform ist (Art. 5 al. 2 Cst.)
- Épouse tunisienne victime de violences conjugales après dissolution du mariage: maintien du droit de séjour en Suisse reconnu comme cas de rigueur (art. 50 al. 1 let. b LEtr)
- Exclusion d'un médecin double-titre du modèle 'médecin de famille': tâche étatique de la caisse, refus arbitraire faute de preuve de coûts supérieurs (Art. 41 al. 4 LAMal)
- Refus d'accès cinéma fauteuil roulant: Pas de discrimination grave selon LHand et CEDH (art. 6 LHand)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.