Articles de loi
Art. 33 LAMal – Désignation des prestations
5 décisions dans lesquelles Art. 33 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Enfant avec retard du langage et signes dysmorphiques : analyses génétiques non prises en charge car bilan étiologique sans suspicion concrète d’anomalie génétique spécifique (art. 25 al. 1 LAMal)
- Assurée âgée de 44 ans demande le remboursement d'une insémination artificielle: absence de limite d'âge légale, mais instruction médicale incomplète exige une réévaluation (art. 32 al. 1 LAMal)
- Assurance-maladie: refus de prolonger la location d'une attelle Kinetec au-delà de 60 jours (Art. 25 al. 2 let. b LAMal)
- Reconstruction mammaire après quadrantectomie: prise en charge du sein atteint confirmée, renvoi pour le sein sain (Art. 33 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.