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Art. 33 CO – En vertu de pouvoirs: Étendue des pouvoirs
5 décisions dans lesquelles Art. 33 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société victime d'une escroquerie au président (CEO-Fraud): la banque ne peut pas opposer une prétention en dommages-intérêts en compensation de l'action en restitution, faute grave interrompant le lien de causalité (art. 107 al. 1 CO)
- Clientèle française confie à un ami la gestion de ses comptes bancaires en Suisse: la banque condamnée pour détournements non détectés malgré des doutes internes et un conflit d'intérêts (art. 3 al. 2 CC)
- Société anonyme liée par une convention signée par un signataire anonyme à signature figurative: la représentation par un organe de fait est inadmissible pour les actes juridiques (art. 718 CO)
- Demanderesse victime d’un coup de tête d’une ponette réclame une réparation de 584'005 fr. : la prescription d’un an est acquise car l’assureur n’a pas renoncé à la prescription pour la période critique (art. 60 CO)
- Entreprise de terrassement et de canalisations réclame le paiement direct des maîtres d'ouvrage pour des prestations hors forfait : absence de mandat de représentation établi, action rejetée (art. 32 al. 1 et 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.