Articles de loi
Art. 30a OPers – Délais de congé
5 décisions dans lesquelles Art. 30a OPers est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé fédéral en incapacité de travail pour douleurs physiques chroniques et troubles psychiques liés au poste : résiliation anticipée interdite, prolongation jusqu’au 31 août 2021 et indemnité d’un an (art. 31a al. 1 OPers)
- Fonctionnaire fédéral licencié pour manquements professionnels : résiliation ordinaire annulée pour absence de motifs objectifs suffisants (art. 10 al. 3 let. b LPers)
- Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)
- Employé fédéral licencié pour manquements répétés dans les prestations et le comportement malgré accompagnement et avertissement : motif objectif suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 let. b LPers
- Employé fédéral licencié pour insuffisance de prestations après avertissement et refus d'exécuter un mandat de travail : licenciement valable (art. 10 al. 3 LPers)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.