Articles de loi
Art. 27 LDIP – Motifs de refus
5 décisions dans lesquelles Art. 27 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse conteste la reconnaissance d'une faillite française : absence d'intérêt à la reconnaissance du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et insuffisance de la preuve de biens en Suisse (art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 167 LDIP)
- Héritiers égyptiens demandent la reconnaissance d'un acte d'hoirie excluant l'épouse non musulmane: refus pour incompatibilité avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)
- Société saoudienne demande la reconnaissance en Suisse d’un jugement par défaut des îles Caïmans: notification irrégulière selon le droit saoudien, reconnaissance refusée (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
- Reconnaissance d'un jugement par défaut rendu aux États-Unis: la demande de sanctions constitue l'acte introductif d'instance, mais l'initiateur n'en produit ni le texte ni l'attestation de notification conforme à la Convention de La Haye (art. 29 al. 1 let. c LDIP)
- Reconnaissance d'un concordat étranger: le juge ne peut pas refuser l'entrée en matière sur base de droits matériels (Art. 175 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.