Articles de loi
Art. 24c LAT – Constructions et installations érigées selon l’ancien droit
5 décisions dans lesquelles Art. 24c LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Propriétaire demande l'autorisation a posteriori d'un agrandissement de balcon empiétant sur une aire forestière protégée : refus fondé sur la violation du permis de construire et l'absence de garantie de la situation acquise (art. 24c LAT)
- Propriétaire installe un atelier de ferblanterie dans une grange en zone agricole sans autorisation : changement d’affectation refusé car non conforme aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 24c al. 2 LAT)
- Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LAT
- Parcelle en zone agricole utilisée comme parc depuis 40 ans: exclusion du champ d'application de la LDFR (art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.