Articles de loi
Art. 239 CPC – Communication aux parties et motivation
5 décisions dans lesquelles Art. 239 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Garant intente une action en libération de dette 72 jours après la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire : délai péremptoire de 20 jours expiré, action irrecevable (art. 83 al. 2 LP)
- Garant interjette une action en libération de dette après expiration du délai de 20 jours à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire : action irrecevable (art. 239 al. 2 CPC)
- Débiteur conteste la mainlevée provisoire de l'opposition fondée sur une reconnaissance de dette avec modalité de paiement : convention du 18 juin 2018 valablement résiliée, créance déterminée et exigible (Art. 82 LP)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Époux conteste la rectification d’un dispositif de jugement par la cour cantonale après communication séparée: violation de l’art. 334 CPC et défaut de motivation déterminante (art. 112 al. 1 let. b LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.