Articles de loi
Art. 2 LPers – Champ d’application
5 décisions dans lesquelles Art. 2 LPers est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fonctionnaire fédéral licencié après suppression de son poste dans le cadre de la réforme de la redevance radio-télévision : violation du droit d'être entendu, absence de motif objectivement suffisant et omission de plan social entraînant une indemnité de dix mois (art. 10 al. 3 let. e LPers)
- Agent de train des CFF résilié immédiatement pour avoir séjourné en C._______ sur son temps de travail et fait simuler sa présence par un collègue : licenciement justifié comme ultima ratio (art. 10 al. 4 LPers)
- Fonctionnaire fédéral licencié pour manquements professionnels : résiliation ordinaire annulée pour absence de motifs objectifs suffisants (art. 10 al. 3 let. b LPers)
- Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)
- Employé fédéral licencié pour insuffisance de prestations après avertissement et refus d'exécuter un mandat de travail : licenciement valable (art. 10 al. 3 LPers)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.