Articles de loi
Art. 19 LAT – Équipement
5 décisions dans lesquelles Art. 19 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Voisins s'opposent à un permis de construire pour cinq appartements et cinq places de parc extérieures : sécurité du raccordement au chemin Adolphe Burnat jugée suffisante malgré manœuvres en marche arrière (art. 19 al. 1 LAT)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour trois villas sur un terrain desservi par un chemin privé étroit et sinueux : accès jugé suffisant malgré les difficultés de croisement et l'augmentation prévisible du trafic (Art. 19 al. 1 LAT)
- Voisin s'oppose à un permis de construire pour un immeuble de sept logements : recours rejeté car accès suffisant, balcons ouverts non comptabilisés, dérogations incendie validées et appréciation esthétique non arbitraire (art. 19 al. 1 LAT)
- Propriétaire voisin conteste un permis de construire pour 16 appartements sur une parcelle centrale du village : application de l'effet anticipé des plans refusée car le projet répond à la densification vers l'intérieur (art. 77 aLATC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.