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Art. 17 LAI – Reclassement
5 décisions dans lesquelles Art. 17 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré invalide titulaire d’un diplôme d’hôtelier-restaurateur demande un reclassement professionnel : absence de démonstration de la nécessité de la mesure malgré des limitations fonctionnelles, recours rejeté (art. 17 al. 1 LAI)
- Assuré victime d’un accident du travail avec amputation transtibiale obtient une rente d’invalidité de 25 % : le revenu d’invalide est déterminé sur la base des données statistiques de l’ESS car l’activité à 60 % ne met pas pleinement en valeur la capacité résiduelle (art. 16 LPGA)
- Frontalière française victime d'un accident professionnel et d'un accident domestique: droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 12 mars au 26 avril 2016 (art. 28 al. 1 LAI)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Arrêt du Tribunal fédéral: interruption injustifiée du reclassement AI mais refus des indemnités journalières pour cours du soir (art. 17 al. 1 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.