Articles de loi
Art. 16 Cst – Libertés d’opinion et d’information
5 décisions dans lesquelles Art. 16 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Apprenti demande l'organisation d'un débat électoral dans son centre de formation : interdiction de 10 semaines jugée disproportionnée et contraire aux libertés d'expression et de réunion (art. 16 et 22 Cst., art. 10 et 11 CEDH)
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Écrivain suisse-français condamné pour incitation à la haine contre une journaliste lesbienne : qualification péjorative de « queer » comme « désaxé » constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (art. 261bis al. 1 CP)
- Associations demandent accès à des milliers de décisions et actes de poursuite liés à la solidarité fiscale des époux : refus justifié par la charge disproportionnée de travail d'anonymisation (art. 16 al. 1 et 2 let. c LInfo/VD)
- Humoriste français-camerounais condamné pour négationnisme et injures antisémites dans ses spectacles : la phrase 'les chambres à gaz n'ont jamais existé' constitue une discrimination raciale au sens de l'article 261bis al. 4 CP
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.