Articles de loi
Art. 129 Cst – Harmonisation fiscale
5 décisions dans lesquelles Art. 129 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Déductibilité fiscale pensions enfant majeur refusée, norme cantonale harmonisée liée au droit fédéral, contrôle exclu (art. 7 al. 4 let. g LHID)
- Recours contre impôt fédéral direct sans parallélisme des voies de recours cantonales: irrecevabilité et renvoi (art. 145 al. 1 LIFD)
- Voie de droit contre entraide fiscale art. 112 LIFD: juge instruction ni chambre pénale autorités judiciaires dernière instance, cause renvoyée Commission cantonale recours (art. 98a OG)
- Plafonds genevois pour frais maladie et gestion fortune contraires à l'harmonisation fiscale, annulation partielle (Art. 9 LHID)
- Exonération fiscale décidée exclusivement par le Conseil d'État genevois: procédure contraire à la loi d'harmonisation, cause renvoyée (art. 23 al. 1, 48, 50 StHG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.