Articles de loi
Art. 128 CO – Cinq ans
5 décisions dans lesquelles Art. 128 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé demande la rectification de son certificat de travail six ans après la fin du contrat: action recevable car soumise à la prescription décennale (art. 127 CO)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Assurance incapacité de gain: prescription biennale des rentes et décennale du droit fondamental (Art. 46 al. 1 LCA; Art. 131 CO)
- Employée de maison chilienne au service d'une mission permanente: application immédiate du droit suisse malgré élection de droit chilien (Art. 18 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.