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Art. 111 CO – Porte-fort
5 décisions dans lesquelles Art. 111 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur réclame paiement de 70'000 fr. sur fond de convention de porte-fort non acceptée : absence d'acceptation expresse ou tacite rend la promesse inefficace (art. 111 CO)
- Recourante signe une reconnaissance de dette abstraite avec deux autres personnes sans préciser sa qualité : mainlevée provisoire accordée car solidarité passive déduite objectivement (art. 82 al. 1 LP)
- Actionnaire licencié immédiatement conteste le calcul du prix de rachat de ses actions : interprétation objective de la clause contractuelle selon le principe de la confiance (art. 2 al. 2 CC)
- Héritier répudie la succession de son père après avoir payé une dette de 4,8 millions à des héritiers d'un avocat : action en annulation de la répudiation admise pour créance récursoire hautement vraisemblable (art. 578 al. 1 CC)
- Trois créancières saisissantes contestent le versement d’un montant de prévoyance professionnelle (79'500 fr.) à l’institution de prévoyance après la vente d’un immeuble acquis avec un versement anticipé LPP : la restitution directe à l’institution est conforme à l’art. 267 al. 1 CPP
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.