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Art. 106 LP – Mention et communication
5 décisions dans lesquelles Art. 106 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourante conteste la priorité d'une restriction du droit d'aliéner annotée en 2010 sur un séquestre de 2012 dans une action en revendication (art. 960 al. 1 ch. 1 CC)
- Recourants contestent la répartition des rôles dans la procédure de revendication après séquestre fiscal: recours irrecevable car ils n'ont pas démontré l'arbitraire des faits et l'office ne juge que le meilleur droit apparent (art. 108 LP)
- Recourante s'oppose à la mainlevée définitive fondée sur une décision d'avance de frais pour l'administration d'office d'une succession : la décision n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
- Banque annonce un droit de gage sur des avoirs séquestrés mais omet d'indiquer le montant de la créance garantie: obligation pour l'Office de lui impartir un délai complémentaire (art. 106 LP)
- Séquestre ordonné contre une banque sur ses propres avoirs: désignation générique des biens valable car lieu et détenteur clairement identifiés (art. 272 et art. 274 al. 2 ch. 4 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.