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Art. 101 LTF – Recours contre un acte normatif
5 décisions dans lesquelles Art. 101 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Canton de Neuchâtel limite les hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle: mesure contraire au droit fédéral car hors planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d LAMal)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Modification jurassienne des frais d'opposition en matière d'aménagement du territoire: la clause «sans nécessité» annulée pour imprécision, les frais en cas d'opposition manifestement abusive maintenus (art. 41 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.