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Art. 418a CO: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 418a CO est une norme déterminante.

• Société suisse achète des droits de saillie sur des étalons étrangers : qualification comme prestation de services soumise à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 let. a LTVA)BVGer · A-4643/2023 · 23.05.2025

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