Articles de loi
Art. 112 LTVA – Application de l’ancien droit
3 décisions dans lesquelles Art. 112 LTVA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse achète des droits de saillie sur des étalons étrangers : qualification comme prestation de services soumise à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 let. a LTVA)
- Agent commercial indépendant soumis à la TVA dès 2011 : activité d'agence confirmée malgré lien étroit avec mandant, assujettissement subjectif validé (art. 10 al. 1bis LTVA)
- Héritiers d'Alberto Giacometti demandent l'admission en franchise de TVA à l'importation d'une sculpture: l'oeuvre n'étant pas usagée par le défunt ni importée par lui-même, l'exonération est refusée (art. 14 ch. 10 aLD et art. 74 ch. 4 aLTVA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.