Articles de loi

Art. 113 LTVA – Application du nouveau droit

1 décision dans laquelle Art. 113 LTVA est une norme déterminante.

• Société suisse achète des droits de saillie sur des étalons étrangers : qualification comme prestation de services soumise à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 let. a LTVA)BVGer · A-4643/2023 · 23.05.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.