Articles de loi
Art. 130 Cst – Taxe sur la valeur ajoutée *
2 décisions dans lesquelles Art. 130 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse achète des droits de saillie sur des étalons étrangers : qualification comme prestation de services soumise à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 let. a LTVA)
- Société fournit gratuitement des prestations d’équitation à l’épouse de son actionnaire unique : valorisation par estimation conforme au principe du prix entre tiers (art. 24 al. 1 LTVA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.