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Art. 5 CLaH96: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 5 CLaH96 est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère conteste l'autorisation provisoire donnée au père de transférer la résidence habituelle de leur fille mineure en France : maintien de la garde exclusive et de l'autorité parentale exclusive au père, absence de violation de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 301a CC)
- Père non marié demande la garde alternée et la suppression de la contribution d'entretien après avoir perdu son emploi et eu un autre enfant : garde alternée refusée, révision de la pension d'entretien ordonnée (art. 298d CC, art. 286 al. 2 CC)
- Père suisse conteste attribution de la garde à la mère installée en Tunisie: compétence des tribunaux suisses fondée sur l’art. 85 al. 3 LDIP soumise à vérification (art. 85 al. 3 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.