Articles de loi
Art. 15 CLaH96: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 15 CLaH96 est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père non marié demande la garde alternée et la suppression de la contribution d'entretien après avoir perdu son emploi et eu un autre enfant : garde alternée refusée, révision de la pension d'entretien ordonnée (art. 298d CC, art. 286 al. 2 CC)
- Père suisse conteste attribution de la garde à la mère installée en Tunisie: compétence des tribunaux suisses fondée sur l’art. 85 al. 3 LDIP soumise à vérification (art. 85 al. 3 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.