Articles de loi
Art. 213 CO – Exigibilité et intérêts du prix de vente
2 décisions dans lesquelles Art. 213 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Vendeur immobilier offre régulièrement d'exécuter sa prestation par présentation devant notaire pour signature de la réquisition de transfert : exigibilité du prix établie malgré absence de paiement par l'acheteuse (art. 82 al. 1 LP)
- Vendeurs obtiennent la mainlevée provisoire de l'opposition malgré le refus de l'acheteuse de signer la réquisition de transfert immobilière : l'offre verbale documentée suffit pour rendre le prix exigible (art. 82 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.