Articles de loi
Art. 184 CO – Droits et obligations des parties; en général
4 décisions dans lesquelles Art. 184 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
- Vendeur immobilier offre régulièrement d'exécuter sa prestation par présentation devant notaire pour signature de la réquisition de transfert : exigibilité du prix établie malgré absence de paiement par l'acheteuse (art. 82 al. 1 LP)
- Vendeurs obtiennent la mainlevée provisoire de l'opposition malgré le refus de l'acheteuse de signer la réquisition de transfert immobilière : l'offre verbale documentée suffit pour rendre le prix exigible (art. 82 al. 1 LP)
- Client Forex perd 287'642 francs après suppression du taux plancher de la BNS : exécution d’un ordre stop-loss non garantie en cas d’illiquidité du marché (art. 4.13 iv du contrat e-forex)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.