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Art. 181 CP – Contrainte
2 décisions dans lesquelles Art. 181 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Homme harcèle une ex-partenaire par appels et messages menaçants, bloque sa voiture, la pousse alors qu'elle est enceinte, crache sur elle, conduit sous influence et résiste à la police : condamnation confirmée pour menaces, voies de fait, abus téléphonique, violence contre autorités et autres infractions (art. 179septies aCP, art. 126 CP, art. 144 CP, art. 172ter CP, art. 180 CP, art. 181 CP, art. 285 CP)
- Personne morale victime de menaces: qualité de lésée refusée pour art. 180 CP, admise pour contrainte et protection des locataires commerciaux (art. 181, 325bis CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.