Articles de loi
Art. 8 OOCCR-OFROU – Marge de sécurité
2 décisions dans lesquelles Art. 8 OOCCR-OFROU est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conduite à 145 km/h sur autoroute limitée à 80 km/h : excès de vitesse massif justifiant la mesure par véhicule-suiveur non calibré (art. 90 al. 2 LCR)
- Condamné pour excès de vitesse grave et violation qualifiée de la circulation: sursis partiel confirmé car absence de prise de conscience et antécédents répétés de conduite dangereuse (art. 43 al. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.