Articles de loi
Art. 9 OCCR – Recours à des moyens techniques
2 décisions dans lesquelles Art. 9 OCCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conduite à 145 km/h sur autoroute limitée à 80 km/h : excès de vitesse massif justifiant la mesure par véhicule-suiveur non calibré (art. 90 al. 2 LCR)
- Conducteur contrôlé à 136 km/h dans un tunnel sur autoroute avec un radar TraffiStar S330 autonome : fiabilité de la mesure confirmée malgré l'absence de certificat d'homologation initiale et de plan de positionnement (art. 90 al. 2 SVG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.